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Champ d’application
Cette politique s’applique aux consommateurs ayant commandé auprès de Jorvako et reçu leurs produits en France. Elle concerne les articles vendus sur la boutique, notamment les tables basses, poubelles, boîtes à mouchoirs, objets de décoration et plantes succulentes.
Les règles ci-dessous distinguent le droit légal de rétractation, les retours liés à un défaut ou à une erreur de préparation, ainsi que le remboursement correspondant à chaque situation.
Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Droit de rétractation
Pour une vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter. Pour un produit livré en une seule fois, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit le produit.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, ou un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai commence à la réception du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation n’exige aucun motif. Une déclaration claire exprimant la décision de se rétracter suffit.
Demande de retour
La demande peut être transmise par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Pour faciliter l’identification de la commande, le consommateur indique son numéro de commande, son nom, les produits concernés et sa décision de se rétracter.
Courrier électronique : ordersupport@jorvako.com
Téléphone : +1 (314) 670-7045
Adresse postale : 1049 Raritan Dr, Saint Louis, MO, 63119, États-Unis
Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le texte suivant ou transmettre toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté :
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande indiquée ci-dessous. Numéro de commande : [numéro]. Produit concerné : [produit]. Date de réception : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date de la demande : [date].
Avant tout envoi, le consommateur contacte Jorvako. L’adresse de retour et les instructions logistiques sont communiquées après la demande afin que le colis soit dirigé vers le point de traitement adapté.
Renvoi du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf lorsque Jorvako organise directement la reprise du produit.
Les frais de transport nécessaires au retour sont pris en charge par Jorvako. Aucun frais de retour, de traitement ou de remise en stock n’est facturé au consommateur.
Les modalités de transport et l’adresse de retour sont communiquées par le service client avant l’expédition du colis. Le consommateur conserve la preuve de remise au transporteur jusqu’à la clôture du retour.
Le consommateur contacte d’abord le service client afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions correspondant au produit.
État du produit et examen raisonnable
Le consommateur peut ouvrir l’emballage et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière comparable à l’examen permis dans un point de vente.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation. L’état du produit est examiné au regard des manipulations réellement effectuées.
Lorsque des manipulations dépassent ce qui est nécessaire pour examiner le produit et entraînent une diminution de sa valeur, la responsabilité du consommateur peut être engagée à hauteur de cette dépréciation.
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Une simple variante standard proposée à tous les clients, telle qu’une couleur ou une dimension déjà proposée dans le catalogue, n’est pas assimilée à elle seule à une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation.
Lorsqu’une exception légale s’applique à un produit, l’information correspondante est présentée avant la conclusion de la commande.
Montant et mode de remboursement
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les sommes payées au titre du produit sont remboursées. Les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande sont également remboursés.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément lié à ce choix n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Un autre moyen ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Les paiements de la boutique sont effectués en euros. Le remboursement correspondant est également traité en euros.
Délais de remboursement
Après notification de la décision de rétractation, le remboursement des sommes légalement dues est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Jorvako est informé de cette décision.
Pour une vente de biens, Jorvako peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Une fois le remboursement émis, l’apparition des fonds sur le compte du client intervient dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés. Le délai bancaire dépend de l’établissement qui traite le paiement. Lorsque ce délai est dépassé et que les fonds ne sont pas visibles, le client peut contacter Jorvako afin que l’opération soit vérifiée.
Un remboursement effectué après l’expiration du délai légal peut entraîner les majorations prévues par le droit français.
Le délai bancaire de 3 à 10 jours ouvrés commence après l’émission du remboursement et ne modifie pas le délai légal applicable au traitement du remboursement par Jorvako.
Refus de colis et colis non réclamé
Le refus du colis au moment de la livraison ne remplace pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation transmet sa décision à Jorvako dans le délai de 14 jours.
Lorsqu’un colis refusé ou non réclamé revient à Jorvako, le service client identifie la commande et examine la demande formulée par le consommateur. Si une rétractation valable a été notifiée, le remboursement est traité selon les règles présentées sur cette page.
Aucun frais de traitement ou de remise en stock n’est appliqué au retour.
Produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur
Lorsqu’un produit reçu présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, comporte un élément manquant ou ne correspond pas au produit commandé, le client contacte Jorvako avec son numéro de commande et une description de la situation.
Des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles pour identifier le défaut, le dommage ou l’erreur de préparation.
Les frais de transport nécessaires au traitement d’un produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur sont pris en charge par Jorvako. Selon la situation, le traitement peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’une réduction du prix ou d’un remboursement lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
Le traitement d’un défaut ou d’une erreur de commande ne réduit pas les droits légaux du consommateur.
Contact pour un retour ou un remboursement
Avant d’expédier un produit pour un retour, le client contacte Jorvako afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions de transport adaptées.
Courrier électronique : ordersupport@jorvako.com
Téléphone : +1 (314) 670-7045
Adresse : 1049 Raritan Dr, Saint Louis, MO, 63119, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.